Conditions générales de vente (CGV)

Private Aviation Care

Mise à jour : 19 octobre 2026

§ 1 Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des offres, contrats et prestations de Private Aviation Care, dont le propriétaire est Finn de Gelder, ci-après dénommé « le prestataire ».

2. Nos services s'adressent aussi bien aux particuliers (consommateurs) qu'aux professionnels (entrepreneurs).

3. Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un contrat principalement à des fins qui ne relèvent ni de leur activité commerciale ni de leur activité professionnelle indépendante.

4. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales qui, au moment de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

5. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales.

6. Les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs ne sont pas affectées.

§ 2 Prestations et étendue des services

1. Private Aviation Care propose des services professionnels de nettoyage, d'entretien et de mise au point pour les avions privés et d'affaires.

2. Notre gamme de prestations comprend notamment :

   • Nettoyage et entretien approfondis de l'intérieur des avions

   • Lavage à sec extérieur

   • Lavage humide extérieur

   • Nettoyage à la mousse et par extraction des moquettes

   • Nettoyage et entretien du cuir

   • Élimination des taches

   • Nettoyage d'avions sans eau

   • Rénovation de la peinture

   • Prestations de nettoyage et d'entretien convenues au cas par cas

3. L'étendue exacte des prestations est définie au cas par cas pour chaque commande et décrite dans le devis correspondant.

4. Les prestations qui n'ont pas été expressément convenues ne font pas partie intégrante de la commande.

5. Les travaux de maintenance, les réparations techniques, les inspections et les agréments aéronautiques ne font pas partie de nos prestations.

6. Un résultat optique précis n'est garanti que s'il a été expressément convenu. Les droits légaux en cas de prestation défectueuse restent inchangés.

§ 3 Demandes de devis et conclusion du contrat

1. Toutes les prestations sont proposées exclusivement sur la base d'un devis établi sur mesure.

2. Les demandes effectuées via notre site web, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication ne constituent pas une réservation ferme.

3. Dès réception d'une demande, Private Aviation Care établit un devis personnalisé en tenant compte des services souhaités, de l'aéronef, du lieu d'intervention et de la charge de travail prévue.

4. Sauf indication contraire expresse, nos offres sont valables pendant 14 jours calendaires à compter de la date d'émission.

5. Un contrat est conclu lorsque le donneur d'ordre accepte notre offre ferme pendant la période de validité de celle-ci ou lorsque nous confirmons expressément une commande correspondante.

6. Dans la mesure où la loi le permet, l'acceptation peut se faire par écrit, par exemple par e-mail.

7. Toute modification ou prestation supplémentaire doit faire l'objet d'un accord distinct.

8. Avant la conclusion du contrat, le client a la possibilité de consulter et d'enregistrer les présentes conditions générales.

§ 4 État de l'aéronef et dommages antérieurs

1. Avant le début des travaux, le donneur d'ordre doit informer Private Aviation Care de tout dommage connu, de la présence de matériaux fragiles, des particularités techniques et des restrictions pertinentes.

2. Il s'agit notamment :

   • Dommages et rayures déjà présents sur la peinture

   • Corrosion et fatigue des matériaux

   • Pièces endommagées ou mal fixées

   • Revêtements sensibles

   • Joints endommagés

   • Décolorations et taches existantes

   • Éléments de l'habitacle déjà endommagés

3. Private Aviation Care peut consigner l'état de l'aéronef avant le début des travaux à l'aide de photos et d'un rapport d'état, sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires.

4. Private Aviation Care décline toute responsabilité pour les dommages dont il est prouvé qu'ils existaient déjà avant le début des travaux ou qui ne résultent pas d'un manquement imputable à Private Aviation Care à ses obligations.

5. Si des dommages ou des risques particuliers sont constatés au cours des travaux, les travaux concernés peuvent être interrompus jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

6. Les droits légaux du donneur d'ordre ne sont pas affectés.

§ 5 Matériaux fragiles et risques liés au nettoyage

1. Les aéronefs sont souvent dotés de surfaces de haute qualité, fragiles et ayant subi un traitement spécial.

2. Private Aviation Care respecte, lors de l'exécution des travaux, les consignes applicables du constructeur, celles relatives aux matériaux et les consignes de sécurité.

3. Les dommages matériels préexistants, les signes de vieillissement, les décolorations ou les détériorations profondes peuvent influencer les résultats de nettoyage obtenus.

4. Nous ne garantissons pas l'élimination totale de toutes les rayures, taches, décolorations ou traces d'usure, sauf si un tel résultat a été expressément convenu.

5. En cas de risques identifiables, Private Aviation Care peut refuser une prise en charge ou l'adapter après consultation du donneur d'ordre.

6. La responsabilité légale pour les dommages causés par une faute n'en est pas affectée.

§ 6 Responsabilité et limitation de responsabilité

1. Private Aviation Care est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément aux dispositions légales.

2. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que toute autre responsabilité légale impérative, reste illimitée.

3. À l'égard des entrepreneurs, la responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles est limitée, dans la mesure où la loi le permet, au préjudice typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion de celui-ci.

4. À l'égard des entrepreneurs, la responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles non essentielles est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

5. À l'égard des consommateurs, les dispositions légales impératives en matière de responsabilité s'appliquent. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont valables en vertu du droit applicable.

6. Private Aviation Care décline toute responsabilité pour les dommages dont l'existence est avérée, l'usure normale, le vieillissement naturel des matériaux et les dommages qui ne résultent pas d'un manquement imputable à Private Aviation Care à ses obligations.

7. À l'égard des entrepreneurs, la responsabilité pour le manque à gagner, la perte de jouissance, les retards de vol, les annulations de vol, les frais de vol de remplacement et tout autre préjudice économique indirect est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

8. Les présentes CGV ne prévoient aucune limitation de responsabilité en termes de montant. Une telle limitation nécessite un accord distinct et juridiquement valable.

9. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité et les droits légaux résultant de prestations défectueuses ne sont pas affectés.

§ 7 Sécurité aérienne et restrictions techniques

1. Nos prestations se limitent au nettoyage et à l'entretien esthétique des aéronefs, tels que convenus.

2. Private Aviation Care n'effectue aucun travail de maintenance, de réparation ou de mise en service dans le domaine aéronautique.

3. Les travaux sur les composants liés à la sécurité, les capteurs, les installations électriques et autres domaines critiques ne sont effectués que dans la mesure où ils ont été expressément convenus, où ils sont légalement autorisés et où ils sont couverts par les prescriptions requises.

4. Le donneur d'ordre fournit les informations nécessaires à la réalisation des travaux convenus ainsi que les instructions du fabricant dont il dispose.

5. Private Aviation Care est en droit de refuser ou d'interrompre des travaux en cas de risques pour la sécurité ou en l'absence des autorisations requises.

§ 8 Emplacements aéroportuaires et autorisations d'accès

1. Nos prestations sont assurées dans des aéroports convenus au cas par cas.

2. Les parties conviennent au préalable de qui se chargera d'organiser les autorisations d'accès, les permis et, le cas échéant, les accompagnements nécessaires.

3. Les travaux sont réalisés dans le respect des réglementations aéroportuaires, de sécurité et d'exploitation en vigueur.

4. Si les travaux ne peuvent être effectués en raison d'un manque d'autorisations, d'un accès limité ou de consignes de l'entreprise, une autre date sera fixée dans la mesure du possible.

5. Les frais supplémentaires ne seront facturés que conformément aux dispositions contractuelles et aux dispositions légales.

§ 9 Conditions météorologiques et cas de force majeure

1. Certains services dépendent de conditions météorologiques et environnementales favorables.

2. En cas de gel, de vent violent, d'orage, de températures extrêmes ou d'autres risques pour la sécurité, les travaux peuvent être reportés ou interrompus.

3. En cas de force majeure, les dispositions légales s'appliquent.

4. Les prestations partielles déjà dûment fournies seront facturées conformément aux dispositions contractuelles et légales.

5. Les droits légaux du donneur d'ordre ne sont pas affectés.

§ 10 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix sont fixés au cas par cas dans chaque devis.

2. Les prix indiqués aux consommateurs sont des prix globaux, incluant la TVA applicable et tous les éléments de prix obligatoires.

3. À l'intention des entrepreneurs, les prix nets peuvent être indiqués hors TVA applicable, à condition que cela soit clairement signalé.

4. Les prestations supplémentaires, les frais de déplacement ou les dépenses particulières font l'objet d'un accord préalable.

5. Les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception, sauf accord contraire conclu au cas par cas.

6. Tout acompte éventuellement convenu est expressément mentionné dans l'offre correspondante.

7. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent.

8. Les paiements s'effectuent selon les modalités indiquées sur la facture.

§ 11 Annulations et modifications de rendez-vous

1. Les rendez-vous fixés peuvent être reportés d'un commun accord.

2. Les annulations doivent être communiquées par écrit le plus tôt possible.

3. Les conséquences d'une annulation dépendent des dispositions contractuelles spécifiques et des dispositions légales.

4. Les frais déjà engagés ou les droits à rémunération prévus par la loi ne peuvent être invoqués que s'il existe une base juridique correspondante.

5. Les droits de rétractation légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

§ 12 Droit de rétractation des consommateurs

1. Les consommateurs peuvent bénéficier d'un droit de rétractation légal dans le cadre des contrats à distance ou des contrats conclus en dehors des établissements commerciaux.

2. Dans la mesure où un droit de rétractation légal s'applique, le consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat, des informations distinctes sur le droit de rétractation et, le cas échéant, un modèle de formulaire de rétractation.

3. Si, à la demande expresse du consommateur, un service doit débuter avant l'expiration du délai de rétractation, les déclarations requises par la loi à cet effet sont recueillies.

4. Les conditions d'un éventuel droit à remboursement et de l'extinction du droit de rétractation sont régies par les dispositions légales applicables.

5. Les présentes conditions générales de vente ne remplacent pas les informations légales relatives au droit de rétractation.

§ 13 Réception et réclamations

1. Une fois les travaux terminés, le donneur d'ordre aura, dans la mesure où cela est possible d'un point de vue organisationnel, la possibilité de vérifier les prestations fournies.

2. Les réclamations doivent être signalées dans les meilleurs délais afin qu'un examen en bonne et due forme puisse être effectué.

3. Les droits légaux en cas de prestations défectueuses restent inchangés.

4. Toute exécution ultérieure est régie par les dispositions légales.

§ 14 Effets personnels et objets de valeur

1. Le donneur d'ordre est prié de mettre en sécurité ses objets de valeur personnels, ses documents confidentiels et ses objets non rangés avant le début des travaux.

2. La garde séparée d'effets personnels n'est assurée que sur accord explicite.

3. La responsabilité légale pour les dommages causés par Private Aviation Care n'en est pas affectée.

§ 15 Documentation photographique et vidéo

1. Des photos et des vidéos peuvent être réalisées afin de documenter l'état initial et les travaux effectués, dans la mesure où la loi l'autorise.

2. Toute publication à des fins publicitaires ne peut avoir lieu qu'après obtention des autorisations ou consentements requis dans chaque cas.

3. Les consignes de sécurité, les accords de confidentialité et les dispositions relatives à la protection des données sont respectés.

§ 16 Confidentialité et protection des données

1. Private Aviation Care traite de manière confidentielle les informations non publiques concernant les aéronefs, leurs propriétaires, les passagers, les mouvements aériens et les opérations.

2. Une transmission n'aura lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat, légalement autorisé ou prescrit par la loi.

3. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité :

https://privateaviationcare.com/datenschutz

§ 17 Droit applicable et juridiction compétente

1. Les relations contractuelles sont en principe régies par le droit néerlandais, dans la mesure où un choix de loi applicable a été valablement convenu.

2. À l'égard des consommateurs, les dispositions impératives de protection prévues par l'État de leur résidence habituelle restent applicables, dans la mesure où la loi l'exige.

3. En cas de litige avec des entrepreneurs, il est convenu, dans la mesure où la loi le permet, que la compétence revient aux tribunaux néerlandais compétents en la matière.

4. Les dispositions légales relatives à la compétence judiciaire s'appliquent aux consommateurs.

§ 18 Dispositions finales

1. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales.

2. Si une disposition des présentes CGV s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient valables dans le cadre des dispositions légales.

3. Les droits légaux impératifs des parties contractantes ne sont pas affectés.

§ 19 Informations sur l'entreprise

Private Aviation Care

Propriétaire : Finn de Gelder

Adresse professionnelle :

4, Johan Ruytersdreef

6132 TJ Sittard

Pays-Bas

E-mail : contact@privateaviationcare.com

Site web : https://privateaviationcare.com

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 74028871